Connaissez vous la loi Alur ?
Votée depuis quelques années, la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Alur) a modifié de façon notable les relations entre propriétaires de logements, bailleurs et locataires. Ainsi, depuis son application en janvier 2015, elle travaille à rendre l'accès au logement plus digne et beaucoup plus abordable pour tous en modifiant grand nombre de pratiques dans ce domaine. Qu'est-ce que la loi Alur et quels sont les grands changements occasionnés par son application en France ?
Qu'est-ce que la loi Alur ?
Également appelée loi Duflot II, la loi Alur contient bon nombre de décrets relatifs à l'immobilier. Cette loi vise principalement trois grands objectifs. En premier lieu, la loi Alur a pour but de réguler le secteur de l'immobilier en mettant fin aux pratiques abusives qui peuvent intervenir sur ce marché. Cela se fait à travers l'instauration de règles capables de simplifier les relations entre les propriétaires et les locataires. Ensuite, cette loi veille à la protection des populations les plus vulnérables en améliorant l'accès au logement par la rénovation des copropriétés en état de délabrement. Elle propose donc aux revenus les plus faibles des propositions adaptées. Enfin, la loi Alur prône l'innovation et la transparence. Il s'agit ici de miser sur une grande transparence afin de rendre plus accessibles les logements pour tous et augmenter les offres dans les zones tendues.
La loi Alur : les impacts pour les locataires et les propriétaires
Principaux acteurs des marchés dans le secteur de l'immobilier, les propriétaires et les locataires sont les plus visés par la loi Alur et les décrets qui la constituent.
La loi Alur : des changements avantageux pour les locataires ?
L'application de la loi Alur apporte de nombreux avantages aux locataires. Ceux-ci voient le temps de préavis passer de 3 à 1 mois selon leur situation : problème de santé ou encore obtention d'une habitation sociale. Cette réduction est également appliquée aux logements situés dans les zones tendues telles que Paris, Nantes ou Lille. Un autre avantage offert par la loi Alur aux locataires est la possibilité offerte à ceux-ci de réclamer une baisse du loyer lorsqu'il existe une différence de plus de 5 % entre la surface habitable annoncée dans le contrat de location par le propriétaire et celle réellement constatée sur les lieux. Une baisse de loyer proportionnelle à la différence de surface constatée sera donc appliquée sur le montant du loyer. Une autre mesure avantageuse prise par la loi Alur est la possibilité donnée aux locataires de contester auprès de la commission départementale de conciliation un montant de loyer trop élevé. Les montants de loyer maximum applicables à un quartier peuvent être calculés par des outils mis à disposition par le gouvernement. Hormis ces avantages relatifs à l'encadrement des loyers, les locataires pourront aussi bénéficier d'une diminution des pièces justificatives requises à la location, d'une régulation des frais d'agence à payer avant la location, d'une meilleure prévention des risques d'expulsion, d'une universalisation des règles lors de la location d'une habitation vide ou meublée et d'un meilleur accès au logement entre autres.
Quels sont les changements occasionnés par la loi Alur pour les propriétaires de logements ?
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Utiliser un modèle de bail et d'état des lieux conçu selon la loi Alur, comportant des mentions obligatoires, et prévu pour tous les propriétaires ;
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Les frais relatifs à la location devront être pris entièrement en compte par le propriétaire, excepté les dépenses liées à la rédaction du bail, à la visite du logement, à la constitution du dossier et à l'état des lieux ;
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Certaines pièces justificatives listées par le Conseil d'État pourront être réclamées par le propriétaire à son futur locataire ;
- Le bailleur sera en droit de recevoir un maximum de deux mois de loyer pour couvrir les frais relatifs à d'éventuelles réparations nécessaires dans le logement ;
- Dans le cas d'un défaut de remboursement de dépôt de garantie au locataire, le propriétaire se verra dans l'obligation de verser au locataire un montant de 10 % calculé sur le montant total du dépôt de garantie pour chaque mois de retard accusé ;
- Les délais de préavis dans les zones tendues et selon la situation du locataire passent désormais de trois mois à un mois ;
- Le propriétaire détient le droit de mettre fin à un contrat de location en raison de conditions spécifiques relatives au revenu et à l'âge du locataire précisées par la loi Alur.